Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 30/06/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par Glide Apps et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
MyFertility se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication de l’application MyFertility est assurée par Louis de Valbray, domicilié 8 place Gustave Lambert, 83000, Toulon.
Numéro de téléphone est 0613396586
Adresse e-mail l.devalbray+myfertility@gmail.com.
L'hébergeur de l’ application MyFertility est la société Glide Apps, dont le siège social est situé au 1 Blackfield Drive Suite 2, 346 Tiburon, CA 94920 United States.
ARTICLE 2 : Accès à l’application
L’ application propose les services suivants :
Une application de suivi du cycle menstruel et de régulation des naissances dédiée aux méthodes naturelles (Billings, Fertility Care, Cyclamen et SensiPlan)
Au revoir Excel ! Avec MyFertility, vous n'avez plus qu'à vous observer avec assiduité pour que l'application vous indique votre fertilité au jour le jour.
-> Suivi de l'évolution de la glaire cervicale
-> Suivi de la température corporelle (optionnel)
-> Système de notation FertilityCare (optionnel)
-> Expérience utilisateur simple sur téléphone comme sur PC
-> Visuel esthétique avec mode sombre
-> Un même compte sur plusieurs appareils
-> Une application semi-intelligente pour analyser vos observations et vous indiquer votre fertilité, jour par jour.
https://myfertility.webflow.io/
L’ application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, dans la limite de 3 cycles (plus ou moins 3 mois). Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement due l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de MyFertility. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email l.devalbray+myfertility@gmail.com
· via un formulaire de contact ;
· via son espace personnel ;
🇪🇺 L'application respecte la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données):
ARTICLE 3 bis : Collecte des données de santé
L’application MyFertility traitant des données à caractère personnelles concernant les cycles menstruels de l’Utilisateur, un accord explicite est demandé à l’utilisateur lors de la création de son compte. L’autorisation donné par l’utilisateur en cochant la case en question lors de son inscription donne l’autorisation à MyFertility et à son développeur Louis de Valbray d’utiliser ces données dans le cadre du bon fonctionnement de l’application.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application MyFertility sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Plus précisément, la responsabilité de cette application et de son développeur ne peut être engagée si les indications de fertilité sont erronées. De plus, l'algorithme est basée sur vos observations quotidiennes et dépend donc de ce paramètre.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application MyFertility ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.
L’application MyFertility ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.
La responsabilité de cette application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de cette application MyFertility. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’ application MyFertility. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
